Il est préalablement exposé :
IWP est l'éditeur d'un site internet accessible à l'adresse de connexion : www. Immowebpartner.fr (ci-après dénommé " le Site "). Ce Site est destiné à faciliter la mise en relation au profit de professionnels de l'immobilier et de la construction. Il constitue une base de données offrant un annuaire " d'annonceurs " acheteurs ou utilisateurs (notamment promoteurs, investisseurs immobiliers et utilisateurs récurrents) et de " prestataires " (notamment administrateurs de biens, notaires, agents immobiliers, architectes, géomètres, généalogistes). Cet annuaire d'abonnés, classés par profil de développement (catégorie de biens immobiliers), par compétences, et par localisation géographique (région, département, commune), est accessible à tout internaute intéressé par la vente d'un bien immobilier, par la recherche d'un prestataire, ou par la recherche d'un conseil.
En conséquence, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - Objet du contrat :
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Abonné figurera dans la base de données du Site.
ARTICLE 2 - Obligations de IWP :
IWP permettra à l'Abonné de présenter sur le Site les éléments de son activité susceptibles de lui attirer un courant d'affaires, en particulier d'inscrire les projets qu'il développe afin de rechercher un partenariat ou une solution commerciale à son projet.
IWP donnera accès à l'Abonné à son annuaire de contacts, afin de permettre à ce dernier d'entrer lui-même en rapport avec les autres abonnés du site.
IWP s'engage ainsi à permettre une mise en relation entre l'Abonné et les personnes intéressées par une transaction immobilière. C'est une simple obligation de moyens, constituée par une diligence normale, à l'exclusion de toute obligation de résultat.
En outre, IWP donnera accès à l'Abonné, dès lors qu'elles seront mises en ligne, à des rubriques relatives notamment à des thèmes juridiques et au développement durable qui ont trait à l'activité des abonnés.
ARTICLE 3 - Droits et obligations de l'Abonné :
L'Abonné se voit concéder, pour la durée indiquée à l'article 7 ci-dessous, le droit d'utilisation de la base de données proposée sur le Site, pour les besoins de son activité et pour un usage exclusivement interne, à l'exclusion de toute activité susceptible d'être directement ou indirectement concurrente de l'activité de IWP (à savoir premierement l'édition et l'exploitation de bases de données, sous toutes formes et tous supports, tels qu'annuaires papier, supports numériques et mise en ligne sur réseaux numérique de type internet ; et deuxiemement fournitures de toutes prestations de services associées : mise à disposition d'annuaire de contacts et d'informations relatives à des thèmes juridiques ou au développement durable).
En outre, IWP étant le titulaire exclusif de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs au Site, il est expressément interdit à l'Abonné de reproduire, de représenter, de commercialiser, de transférer, de louer, d'adapter, et plus généralement d'utiliser tout ou partie du Site au bénéfice de tiers à l'Abonné, à quelque fin que ce soit, à titre gratuit ou onéreux, et par quelque moyen que ce soit.
ARTICLE 4 - Modalités d'accès :
Un code d'accès et une adresse mail personnalisée permettra à l'Abonné de bénéficier de l'ensemble des services prévus à l'article 2 ci-dessus.
IWP attribuera un code d'accès à chaque utilisateur relevant du personnel de l'Abonné et autorisé par l'Abonné à bénéficier de ce service. Il fournira ce ou ces codes d'accès dès réception du paiement intégral de l'abonnement, dans les conditions prévues à l'article 6 ci-dessous, et de la liste des personnes autorisées par l'Abonné.
Ce ou ces codes d'accès sont strictement personnels et confidentiels. L'Abonné s'engage ainsi à conserver et à faire conserver secret par son personnel le ou les codes d'accès délivrés par IWP. Par conséquent, il s'interdit de les communiquer à quelque tiers que ce soit.
En cas de perte ou de vol du ou des codes d'accès, l'Abonné en informe immédiatement IWP. En retour, IWP attribuera à l'Abonné un ou des nouveaux codes d'accès dans les meilleurs délais.
ARTICLE 5 - Tarifs d'abonnement :
L'Abonné déclare avoir pris connaissance de la tarification du site mises en ligne par son système de paiement sécurisé et par les différentes offres présentées.
ARTICLE 6 - Paiement de l'abonnement :
Le montant de l'abonnement, calculé conformément aux stipulations de l'article 5 ci-dessus, sera réglé en totalité par l'acceptation du paiement sécurisé en ligne.
ARTICLE 7 - Durée du contrat :
Le présent contrat entre en vigueur à la date de réception du paiement intégral de l'abonnement par IWP, dans les conditions prévues à l'article 6 ci-dessus. La durée de l'abonnement dépendra de la nature du contrat.
Il se renouvellera par tacite reconduction, aux mêmes conditions financières et par périodes égales de 12 mois, sauf décision de l'une des parties de ne pas renouveler le contrat, qui devra être notifiée à l'autre partie par lettre recommandée avec accusé réception, celle-ci devant parvenir au plus tard un mois avant la date d'échéance du contrat.
Toutefois, en cas de modifications de ses tarifs, IWP en informera l'Abonné au moins deux mois avant la date d'échéance du contrat par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception. En l'absence de dénonciation dans le délai imparti à l'alinéa précédent, l'Abonné est réputé avoir accepté le renouvellement du contrat aux nouvelles conditions tarifaires.
ARTICLE 8 - Fonctionnement du site :
IWP s'engage à tout mettre en oeuvre pour assurer une qualité de service du Site suffisante à son bon fonctionnement.
Il appartient à l'Abonné d'assurer la sécurité et la compatibilité de son système informatique avec les applications développées ou diffusées par IWP.
Toutefois, du fait des caractéristiques du réseau internet, que l'Abonné déclare connaître, IWP ne peut être tenu pour responsable des difficultés rencontrées par l'Abonné ou les internautes pour se connecter au Site ou transmettre des données.
IWP ne saurait pas non plus être responsable du fait de détériorations ou pertes de données dues à un dysfonctionnement des réseaux de communication ou toute autre raison indépendante de sa volonté.
En cas de force majeure, IWP ne pourrait être responsable d'un quelconque préjudice qui pourrait être subi par le client. Sont notamment constitutifs de cas de force majeure les événements suivants : guerre, émeute, grève, incendie, explosion, inondation, cyclone, tremblement de terre, sabotage, virus informatique, défaillance d'un système informatique ou tout autre événement indépendant de la volonté de IWP et susceptible d'empêcher l'exécution de ses prestations.
IWP se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accessibilité à ses services dès lors que cela est justifié par des raisons de maintenance ou d'amélioration de ceux-ci.
ARTICLE 9 - Responsabilité des informations :
Les informations fournies par l'Abonné et qui figurent sur le Site relèvent de la responsabilité exclusive de l'Abonné. Il appartient à l'Abonné de vérifier que les informations le concernant qui sont présentes sur le Site sont correctes et, en cas d'inexactitudes, d'en informer IWP dans les plus brefs délais.
Toutefois, IWP se réserve le droit de demander le retrait d'informations qui lui sembleraient incompatibles avec les finalités du service offert par le Site ou qui seraient susceptibles d'entraîner des contestations de tiers.
Il est rappelé, ce que l'Abonné déclare accepter, que IWP se borne à mettre en relation des personnes intéressées par une transaction immobilière, par un partenariat, ou par l'échange de conseil et que sa responsabilité ne pourra donc pas être engagée du fait du déroulement de cette transaction immobilière, de ce partenariat, ou de ces conseils.
ARTICLE 10 - Respect des données personnelles :
IWP s'engage à respecter les obligations déclaratives et autres obligations imposées par la loi du 6 janvier 1978, dite " Informatique et Libertés ", pour tout ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel relatives à l'Abonné et aux utilisateurs autorisés.
Les informations fournies par l'Abonné sont destinées au Site. Elles sont enregistrées dans les fichiers de IWP et peuvent donner lieu à l'exercice du droit d'accès et de rectification par simple demande faite par courrier auprès de IWP.
Si l'Abonné ne souhaite pas que ces données fassent l'objet d'autres traitements, en particulier qu'elles soient transmises à des tiers (notamment à des partenaires commerciaux de IWP), il doit le signaler à IWP.
ARTICLE 11 - Résiliation du contrat :
En cas de manquement de l'une des parties à une ou plusieurs de ses obligations prévues au présent contrat, et 15 jours après l'envoi par l'autre partie d'une lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, le présent contrat sera résilié de plein droit, si bon semble à l'autre partie, aux torts et aux griefs de la partie défaillante, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels.
ARTICLE 12 - Litiges :
Le présent contrat est régi par le droit français. Tous différends entre les parties relatifs à la validité, l'interprétation ou l'exécution du présent accord, que les parties ne pourraient pas résoudre amiablement, seront soumis aux tribunaux de Paris.