1. En tant qu’Avocat, je n’ai pas de compétence particulière pour apprécier – politiquement parlant – les arbitrages fait par le législateur entre développement durable et spéculation foncière. Je ne peux que les constater.

2. Sur le rôle du Préfet dans l’attribution du permis de construire, nous disons la même chose, « le fait d’une Commune avec l’autorisation du Préfet donc de l’Etat » signifie bien dans mon esprit non pas que le Préfet rende le terrain constructible mais qu’il ait un rôle sur l’appréciation de la décision prise par la Municipalité, mais l’objet de l’article n’était pas de rentrer dans les arcanes du circuit réglementaire du Permis…

Celà pourra faire l’objet d’un autre article, d’ailleurs.

Il n’y a donc pas d’erreur.

3. Pour le surplus, je vous laisse maître de vos appréciations et suis à votre disposition, par mail par exemple, pour vous expliquer le principe du « cavalier législatif », abordé dans l’introduction de mon premier article.

Cordialement

En effet, comme vous le rappelez en introduction, l’objectif de la loi est de lutter contre la gaspillage du foncier agricole. Or, par erreur, nombre de nos compratriotes considèrent que l’espace agricole est de la réserve foncière ! NON, c’est avant tout un espace productif.

Il est certain que l’article 13 risque de réduire certaines véléïtés de spéculation foncière, mais est-ce un mal au sens du développement durable du territoire ?

Enfin, pour mémoire, et je suis étonné qu’un avocat fasse cette erreur, le Préfet ne donne pas d’autorisation pour la caractérisation de la constructibilité d’un terrain, il ne fait que donner un avis et vérifier la légalité de l’acte pris par le maire.
A ce sujet, je signale que les élus locaux sont déjà entre deux feux : les obligations de protections et les véléïtés de (spéculation) valorisation foncière des propriétaires (parfois exploitants). Ce nouvel acticle de loi pourrait donc limiter, au contraire, la pression sur les élus.