Categorie : ‘Actualités Juridiques’ 
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Création du nouvel indice des loyers des activités tertiaires (ILAT)
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Immobilier : on se rassure… comme on peut
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Le mandat de recherche consenti à l’agent immobilier.
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Membre du conseil syndical : pas de désignation régulière sans candidature préalable
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Bail commercial : immatriculation du preneur et droit au renouvellement
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La réalisation de travaux par un copropriétaire
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La rupture du bail d’habitation en cas d’impayés de loyers
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Avant contrat et condition suspensive…
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Interview de Monsieur le secrétaire d’Etat Benoist Apparu.
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Les sénateurs renoncent à augmenter la TVA sur les travaux !!