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Les articles 41, 42 et 43 de la loi de 2005 appelée loi sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, traitent des critères d’accessibilité auxquels les ERP doivent désormais répondre. Les premiers critères ont été fixés par décret. Ils ont trait pour un grand nombre au seul handicap moteur et encore via un fauteuil roulant manuel ; ce qui ne correspond pas à  tous les usages concernant ce handicap et ne correspond pas non plus aux critères  posés par les autres types de déficiences.

Mais rappelons d’abord que le handicap, de part son étymologie (Hand in cap, la main dans le chapeau) est ce qui permet de rééquilibrer les chances des joueurs, des participants dans le cadre d’un sport comme une course de chevaux ou au golf . Le handicap, constat d’un désavantage social, devrait permettre aux organisateurs de la Cité, comme dans le sport,  à ceux là même qui partent avec ce désavantage de n’en être pas affectés dans la grande course de la vie, au delà de ce qui est admissible comme inégalités de chance et de participation.

La loi de 2005 est cette grande loi anti discrimination qui demande à tout un chacun, collectivités publiques ou privées de prendre en considération ce constat pour amoindrir au maximum ces différences dans la mobilité et l’accès de tous aux prestations notamment.

Souvent vécue comme une contrainte par un manque de pédagogie et d’intérêt de la part des politiques, inspirant une sorte de compassion circonstancielle, l’accessibilité et sa mise en œuvre, qui ne correspond qu’à moins d’une dizaine d’articles dans une loi qui en compte plus d’une cinquantaine, cette accessibilité est en réalité une véritable opportunité pour ceux qui ont une vision de l’avenir de leur collectivité, de leur structure.

Véritable moteur d’une réflexion sur la gestion territoriale d’un territoire et de ses aménagements, d’une évolution du public ciblé ou de sa clientèle, l’accessibilité est une clé de compréhension d’un monde qui évolue, vieillit, s’accélère, ralentit, tourne sans savoir parfois où il va, où anticiper veut seulement dire prévoir à 2 ans…

Les chiffres de mentent pas. Ceux de l’INSEE sont  des signaux fiables de l’évolution des comportements induits par  un nombre croissant de personnes atteintes de déficiences de par leur âge. Ces personnes, c’est nous demain. C’est eux aujourd’hui.

Nous aujourd’hui vivons, bougeons, consommons librement. Aujourd’hui, si nous ne saisissons pas l’opportunité qui nous est offerte de rétablir l’équilibre des chances que nous n’aurons plus demain, aurons nous la patience des personnes en situation de handicap à qui l’on a fait espéré en 1975, année de la première grande loi sur l’accessibilité, et attendrons nous 40 ans pour que l’on puisse vivre normalement ?

Qu’est-ce que vivre normalement ? C’est d’abord avoir un logement d’où l’on puisse sortir, rentrer, se mouvoir avec toute l’autonomie dont on peut disposer.

C’est cheminer sur le trottoir ou monter dans un bus pour aller au magasin, la mairie, le cinéma, la Poste, le médecin, l’hôpital pour une visite, une bibliothèque, son boucher, ses artisans de proximité, les impôts, au tribunal, au commissariat etc.

Tous ces lieux sont des Etablissements recevant du Public, des ERP. Les ERP existants, doivent pour les parties ouvertes au public, permettre aux personnes en situation de handicap, d’accèder, de circuler et recevoir les informations diffusées. Le délai fixé pour leur mise en accessibilité peut varier selon le type et la catégorie d’ERP mais sans excéder 10 ans, soit pas après le 1^er janvier 2015.

Les nouvelles technologies, une signalétique adaptée pour diffuser l’information participe à cette mise en accessibilité. Quelque soit le type de handicap.

Les dérogations pour les ERP existants sont et seront exceptionnelles et ne peuvent être accordées qu’après avis conforme des CCDSA (commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité), et ne le seront que pour des motifs d’impossibilité technique, de contraintes liées à la préservation du patrimoine architectural ou en cas de disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences.

En ce qui concerne les ERP remplissant une mission de service public, toute dérogation doit s’accompagner de la mise en place de mesures de substitution.

Bien sûr, tout cela peut paraître une contrainte en plus à respecter.  Pourtant, cela impose d’abord, à condition de recourir à un professionnel véritablement formé à l’accessibilité et non au seul contrôle ou constat des obstacles au handicap moteur, de réfléchir sur l’usage véritable des lieux, de se poser la question de la Haute qualité d’usage et dés lors d’aménager pour répondre non seulement à cette problématique de l’accessibilité qui est la traduction d’une attention à l’autre et ses besoins pour les anticiper (mais que fait d’autre le marketing ?) mais aussi de faire évoluer les pratiques en interne, faire progresser positivement l’image et le sens de la responsabilité sociale des entreprises et des collectivités.

La loi de 2005 réalise deux avancées majeures : penser à tous les handicaps et non pas au seul handicap moteur et imposer une date pour passer de la réflexion à l’action.

Penser l’accessibilité n’est pas penser seulement aux personnes handicapées, c’est aussi penser démographie et aménagement durable: un exercice que seuls pour l’instant les athlètes de l’anticipation pratiquent.

Inscrivez vous et gagnez du temps, de l’argent, des clients et l’image d’une société ou d’une collectivité responsable et donc durable.

Maître Muriel BODIN

Docteur en droit public,

Avocat au Barreau de paris

murielbodin@onada.fr