L’Avocat peut être votre agent immobilier…
La pratique professionnelle, particulièrement en France, fait de l’avocat un intervenant parfois marginal dans les opérations immobilières.
La rédaction de l’acte de vente ou de location est confiée au notaire ou à l’agence immobilière.
Et pourtant, le marché immobilier voir arriver un nouveau prestataire que la pratique relègue plutôt à la rédaction d’acte, au lieu de le faire intervenir – directement – pour rechercher des acquéreurs ou vendeurs pour le compte de clients en le commissionnant.
Ce nouveau prestataire, c’est l’avocat…
Les dispositions de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les activités relatives à certaines opérations immobilières ne sont pas applicables aux avocats pour les opérations qu’ils sont habilités à réaliser dans le cadre de leur profession (article 164 du Décret n° 91-1197 et 95.1 de celui du 20 juillet 1972).
Si « toutes opérations d’intermédiaire pour l’achat, la souscription ou la vente d’immeubles, de fonds de commerce, d’actions ou parts de sociétés immobilières » sont nécessairement commerciales par leur nature, et donc en principe interdites aux avocats (article L. 110-1, 3° du Code de commerce), la Cour de Cassation a jugé que n’est pas interdite à l’avocat la mission d’agence immobilière (Cass. 1re civ., 13 nov. 2002).
Les avocats sont d’ailleurs dispensés de carte professionnelle et assurés en responsabilité civile professionnelle pour cette activité.
Tout récemment, en prenant acte et encourageant au développement de cette activité, le Conseil de l’Ordre des Avocats de Paris a modifié notre Règlement Intérieur pour autoriser les avocats à exercer comme mandataire en transactions immobilières.
Mes Confrères et moi-même pouvons donc être mandatés pour vendre ou louer des biens immobiliers, rédiger un contrat, une promesse – d’achat, de vente ou croisée – et représenter une partie au contrat.
Comme toute intervention d’un Avocat, son mandat immobilier donne lieu à écrit et indique le mode de calcul de ses honoraires.
A ce mandat peuvent s’ajouter des prestations de conseil en droit immobilier qui permettent d’éclairer et de sécuriser la transaction.
A bon entendeur…
Jacob DELEBECQUE
Avocat