La loi de finance 2010 : Le nouveau dispositif Scellier
La loi de Finance 2010 met en avant le nouveau Scellier pour cette année :
Pas de changement pour Scellier
Députés, sénateurs et membres du gouvernement ont tour à tour discuté de la modification écologique de la loi Scellier en 2010. Cette réforme envisageait de diminuer l’avantage fiscal des logements qui ne sont pas en adéquation avec les normes écologiques Bâtiment Basse Consommation.
La commission mixte paritaire a décidé que l’on devait aboutir au maintien des conditions de la loi Scellier 2010.
La généreuse diminution d’impôt de 25% du coût de l’immeuble sur 9 ans est encore valable pour les logements construits et achetés en 2010.
2011 : l’année du BBC
Cette nouvelle loi sera valable à partir de 2011 pour les investissements réalisés dans des logements bénéficiant de la norme BBC (Bâtiment Basse Consommation).
Les conditions de mise en œuvre de la loi Scellier BBC seront les mêmes que celle de la loi Scellier.
La diminution d’impôt sera plus avantageuse en cas d’acquisition d’un logement labellisé BBC.
La loi Scellier sera donc composée de deux régimes jusqu’au 31 décembre 2012 et la diminution d’impôt variera selon les caractéristiques du logement.
En 2011, la diminution d’impôt sera de 25% du coût de l’investissement concernant l’achat en Scellier BBC
En cas d’achat immobilier en Scellier classique, la diminution d’impôt passera à 15% du prix de l’immeuble.
En 2012, la diminution fiscale devient égale à 20% en cas d’investissement Scellier BBC et à 10% pour les logements sans critère écologique.
Enfin, le prolongement du dispositif Scellier, en 2013, n’est pas d’actualité.