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Dans notre précédent article, nous avons exposé les principes du Grenelle de l’environnement repris dans la loi dite Grenelle 1 du 3 août 2009, et notamment les engagements pris dans le secteur immobilier. Dans cet article, nous exposerons les mesures existantes et les mesures en voie d’adoption, ces dernières étant actuellement en discussion dans le cadre de la loi Grenelle 2.

1. I. Le projet de loi portant engagement national pour l’environnement dit projet de loi « Grenelle 2 »

Ce projet est actuellement en cours de discussion devant l’Assemblée Nationale après avoir été adopté par le Sénat le 8 octobre 2009.

Le titre 1 du projet de loi est consacré aux bâtiments et à l’urbanisme.

Il rend obligatoire la rénovation thermique des bâtiments publics et des bâtiments tertiaires, les travaux devant être réalisés à compter de 2012 et dans un délai de 8 ans (article 2 du projet de loi qui ajoute un article L. 111-10-3 dans le code de la construction et de l’habitation « Des travaux d’amélioration de la performance énergétique doivent être réalisés dans les bâtiments existants à usage tertiaire ou dans lesquels s’exerce une activité de service public dans un délai de huit ans à compter du 1^er janvier 2012 ».)

Les collectivités territoriales pourront à cette fin bénéficier de prêts à taux privilégiés (Article 2 ter A I.  « Les collectivités territoriales et leurs groupements qui engagent un programme de rénovation de leurs bâtiments en matière d’économie d’énergie pourront bénéficier d’une enveloppe de prêts à taux privilégiés»).

Ce projet met également en place un certain nombre d’outils pour l’amélioration des performances énergétiques des bâtiments :

-          Obligation de fourniture, au dépôt de la demande de permis de construire puis à l’achèvement des travaux, d’une attestation de prise en compte de la réglementation thermique (article 1 du projet de loi qui ajoute un alinéa à l’article L. 111-9 et un nouvel article L. 111-9-1 au code de la construction et de l’habitation).

-          Modification de la législation applicable aux copropriétés pour faciliter la réalisation de travaux de rénovation thermique (article 3 du projet de loi qui modifie la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis).

-          Obligation d’informer les nouveaux occupants d’un bâtiment sur sa performance thermique et d’afficher les performances énergétiques dans les annonces immobilières (article 1 du projet de loi qui modifie l’article L. 133-4 et ajoute les articles L. 134-3-1, L. 134-4-1, L. 134-4-2 et L. 134-4-3 au code de la construction et de l’habitation).

-          Suppression des contraintes d’urbanisme liées à l’utilisation des systèmes énergétiques, toitures végétalisées et matériaux renouvelables (article 4 du projet de loi qui insère un nouvel article L. 111-6-2 dans le code de l’urbanisme).

Tous les documents d’urbanisme doivent avoir des objectifs renforcés en matière de développement durable, notamment en matière de limitation de la consommation d’espaces afin d’épargner le plus possible les surfaces naturelles ou agricoles (article 6 du projet de loi qui insère un nouvel article L. 121-1 dans le Code de l’urbanisme).

Sont également créées des directives territoriales d’aménagement et de développement durables déterminant les objectifs et orientations de l’Etat en matière d’urbanisme (article 5 du projet de loi).

De nombreuses dispositions concernant les SCOT sont également ajoutées par les articles 6à 9 du projet de loi. On leur assigne notamment de nouveaux objectifs de prise en compte des schémas de cohérence écologique et des plans territoriaux pour le climat.

D’autres textes contribuent également à la mise en œuvre des objectifs du Grenelle en matière de construction et d’urbanisme.

1. II. Autres textes contribuant à la mise en œuvre des engagements du Grenelle

Les dispositions à caractère fiscal sont rassemblées sous le vocable de « Grenelle 3 » et se situent dans la loi de finances pour 2009 n°2009-1425 du 27 décembre 2008, dans la loi de finances rectificative pour 2008 n°2008-1443 du 30 décembre 2008 et dans la loi de finances pour 2010 n°2009-1673 du 30 décembre 2009.

Près de 70 mesures de fiscalité écologique ont été adoptées, qui  ont été guidées par les principes suivants :

-          l’incitation à adopter des comportements vertueux,

-          la neutralité sur les prélèvements obligatoires,

-          la préservation du pouvoir d’achat des ménages et de la compétitivité des entreprises,

-          une mise en œuvre progressive,

-          la simplicité et la lisibilité,

-          l’affectation intégrale du produit de la fiscalité environnementale au financement des mesures du Grenelle de l’environnement.

Dans le secteur immobilier, ces mesures fiscales concernent à la fois les logements neufs et les logements anciens.

v  Concernant les logements neufs :

L’objectif est d’inciter les ménages à faire l’acquisition de logements neufs en avance sur la réglementation thermique. Les mesures votées sont les suivantes :

-          Le prêt à taux zéro à l’acquisition pourra être majoré d’une somme maximale de 20.000 € en cas d’acquisition d’un logement BBC (bâtiment à basse consommation) ou BEPPOS (bâtiment à énergie positive) (article 100 de la LF 2009). Cette majoration est prorogée jusqu’en 2012 par l’article 90 de la LF 2010 ;

-          Le crédit d’impôt TEPA au titre des intérêts des emprunts contractés pour l’acquisition de la résidence principale s’appliquera les 7 premières annuités et son taux sera de 40 % durant toute la période (article 103 de la LF 2009) ;

-          Le taux de la réduction d’impôt Scellier en faveur de l’investissement locatif est majoré de 10 points à compter de 2011 (article 82 de la LF pour 2010) ;

-          La possibilité pour les collectivités territoriales d’accorder des exonérations totales ou partielles en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties (article 107 de la LF pour 2009).

v  Concernant les logements anciens

L’objectif est d’inciter à la réalisation de travaux de rénovation thermique efficaces grâce aux mesures suivantes :

-          Mise en place d’un éco-prêt à taux zéro pour le financement des travaux de rénovation lourde  (article 99 de  la LF pour 2009)

-          améliorer le crédit d’impôt sur le revenu « développement durable » prévu à l’article 200 quater du CGI, qui permet aux ménages de financer des dépenses d’équipement pour l’amélioration de l’efficacité énergétique de leur résidence principale (articles 109 de la LF 2009 et 58 de la LF rectificative 2009).

Outre les textes qui ont été adoptés ou sont en cours d’adoption, il convient également de mentionner les engagements qui sont d’ores et déjà mis en œuvre.

1. III. Les réalisations pratiques

1. A. Dans le domaine du bâtiment

-          Le programme de formation aux économies d’énergie des entreprises et artisans du bâtiment a été lancé début 2008.

-          Le plan de rénovation des bâtiments de l’Etat a également été  lancé :

• Mise en place d’une nouvelle organisation pour la gestion immobilière de l’Etat ;
• Création de cellules de pilotage régional de la rénovation des bâtiments de l’Etat ;
• 200 millions d’euros du plan de relance ont été débloqués début 2009 pour la rénovation des bâtiments de l’Etat et sont consacrés au lancement d’une phase d’audit et de travaux.

1. B. Dans le domaine de l’urbanisme

La mise en œuvre du Grenelle s’articule autour de 2 actions majeures :

-          Aide à l’élaboration de documents d’urbanisme exemplaires : lancement de la démarche « SCOT-Grenelle » le 18 mars 2009, destinée à accompagner 12 « SCOT laboratoires » ;

-          Le plan Ville durable a été lancé le 22 octobre 2008 et a pour vocation de mettre en valeur les opérations exemplaires d’aménagement déjà initiées et de susciter de la part des collectivités et de l’ensemble des acteurs de la ville la mise en œuvre de véritables villes durables, notamment par les appels à projet « EcoQuartiers » et la démarche « EcoCités » visant à mettre en œuvre des stratégies innovantes de développement urbain.

Stéphane Illouz
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