Réforme de la TVA immobilière : les nouvelles règles sont applicables depuis hier !
La loi de finances rectificative pour 2010 portant notamment réforme de la TVA Immobilière ayant été publiée au Journal Officiel du 10 mars 2010, les nouvelles dispositions sont applicables depuis le 11 mars 2010, sous réserve le cas échéant de dispositions transitoires et précisions ultérieures qui seront apportées par toute instruction fiscale.
(Réf. : Loi n° 2010-237du 09 mars 2010 – JORF n°0058 du 10 mars 2010)
Hélène Ensuque-Gazagne,
notaire assistant,
VH 15 NOTAIRES, PARIS