Le revenu imposable s’entend net :

de charges sociales ;

de l’abattement de 10 % applicable aux salaires ;

de l’imputation des déficits fonciers imputables sur le revenu global dans les conditions de droit commun ;

de l’imputation des déficits fonciers imputables sur le revenu global sans limitation de montant, résultant notamment des dépenses de travaux engagées dans des opérations de restauration dites « loi Malraux » (ancien régime).

Les dispositifs (ou niches fiscales) rentrant dans ce plafonnement restent pour l’essentiel inchangés par rapport à l’année précédente.

Par ailleurs, l’article 81 de la loi de Finances pour 2010 précise que pour le calcul du plafonnement, il est tenu compte des avantages fiscaux accordés au titre des dépenses payées, des investissements réalisés ou des aides accordées à compter du 1er janvier 2010.

Loi Malraux – nouveau dispositif

Pour mémoire, l’ « ancien » dispositif de déduction des dépenses du revenu foncier sans limitation de leur montant avait été maintenu pour les opérations dont le permis de construire ou la déclaration de travaux avait été déposée avant le 01/01/2009.

Pour les opérations dont le permis de construire ou une déclaration de travaux a été déposée à compter du 01/01/2009, ce dispositif a été transformé en réduction d’impôt sur le revenu.

La réduction est égale à :
40% en secteur de sauvegarde, et à 30% en ZPPAUP.
A raison des dépenses pour travaux retenues dans la limite de 100.000 € réglées par l’AFUL ou l’ASL aux entreprises dans la même année (indépendamment du nombre de biens acquis ou d’opérations souscrites !).

L’avantage fiscal est accordé uniquement aux immeubles détenus en pleine propriété sauf en cas de démembrement consécutif au décès de l’un des conjoints soumis à imposition commune.

Autres nouvelles mesures :
Application du dispositif également aux rez-de-chaussée affecté à un usage commercial.
Existence d’une déclaration d’utilité publique (DUP) ou de l’approbation du PSMV.
Prolongation de l’engagement de location à quelqu’un qui en fait sa résidence principale, à 9 ans (avant : 6 ans).
Mise en location au plus tard au 31.12. de la 3ème année suivante à la 1ère année de dépenses effectuées.
Interdiction de location dans le cercle familial ou à un ascendant ou descendant du contribuable.

Loi Scellier / Scellier populaire

Le dispositif de déduction de l’amortissement de Robin et Borloo du revenu foncier du contribuable avait été limité aux acquisitions effectuées avant le 1.1.2010.

Le dispositif de réduction d’impôt en fonction du prix d’acquisition introduit pour les acquisitions effectuées depuis le 1.1.2009 dit Scellier est valable pour :
l’acquisition, la construction, la transformation en logement ou l’acquisition de locaux inachevés ou en vue de leur réhabilitation,
d’un seul logement par an par foyer fiscal,
situé dans des communes des zones A, B1 ou B2.

La réduction d’impôt Scellier est calculée comme suit :
Assiette de réduction : prix de revient du logement dans la limite de 300.000 € et d’un seul bien par an ;
Taux de réduction d’impôt : 25% pour les logements acquis ou construits en 2009 et 2010 ;
La réduction d’impôt étant répartie par parts égales sur 9 ans ;
Le 1ère réduction d’impôt étant déductible des impôts dus à titre des revenus de l’année de livraison du bien ;
Un supplément annuel de réduction de 2% pendant 6 ans en cas de location dans le secteur intermédiaire, sous respect des plafonds de loyers et de ressources Borloo (Scellier dit « populaire ou intermédiaire).

Le taux de réduction d’impôt pour les investissement réalisés en 2011 et 2012 sera appliqué selon le niveau de performance énergétique globale du logement :

Pour ce qui concerne la zone C, la réduction d’impôt peut être obtenue uniquement pour des logements situés dans des communes faisant l’objet d’un agrément délivré par le ministre chargé du logement, après avis du maire de la commune ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI).

A propos du BBC

La RT 2005 (réglementation thermique 2005) est la norme devant être appliquée à toutes les constructions neuves dont le permis de construire a été déposé à partir du 1er septembre 2006. Son but est de réduire les consommations d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre des bâtiments résidentiels et non résidentiels (tertiaires, bâtiments industriels …).

Les labels HPE hautes performances énergétiques), THPE (très hautes performances énergétiques) et BBC (bâtiment basse consommation) visent à réduire la consommation conventionnelle d’énergie par rapport à la référence RT2005. Les labels sont délivrés par un organisme de contrôle. Les labels peuvent également être attribués à des réhabilitations d’immeubles (éligibles au dispositif Scellier ancien en réhabilitation). A partir de 2012, la future norme RT 2012 se substituera au label BBC.

Selon le milieu des promoteurs immobiliers, moins de 10% de l’offre de programmes sur le marché actuellement serait en BBC. De plus, le BBC augmenterait le prix final entre 5% à 15%.

A propos de Courlis Conseil

Courlis Conseil est un cabinet de gestion de patrimoine et de courtage en assurance vie, spécialisé sur l’investissement financier et immobilier dans une optique long terme. En matière immobilière, Courlis Conseil accompagne ses clients dans toutes les étapes de la constitution de leur patrimoine immobilier. A ce titre, le cabinet recherche et sélectionne des programmes VEFA et des opérations de réhabilitation de l’ancien permettant de bénéficier des dispositifs Scellier et Malraux.

Pour plus d’information, merci de contacter :

Reiner VOLLERS
Courlis Conseil
35, bd Berthier
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