Face à une instabilité économique croissante, beaucoup cherchent à protéger leurs biens immobiliers contre d'éventuelles saisies. Les propriétaires deviennent plus prudents, utilisant divers moyens légaux pour rendre leurs biens insaisissables. Parallèlement, les professionnels du secteur immobilier conseillent de plus en plus sur les meilleures stratégies à adopter.
Certaines méthodes permettent effectivement de sécuriser un bien immobilier, comme la création de sociétés civiles immobilières ou l'usage des régimes matrimoniaux spécifiques. D'autres techniques, moins connues mais tout aussi efficaces, peuvent offrir une tranquillité d'esprit supplémentaire aux propriétaires soucieux de préserver leur patrimoine.
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Plan de l'article
Qu’est-ce que l’insaisissabilité d’un bien immobilier ?
L'insaisissabilité d'un bien immobilier est une protection juridique permettant de protéger certains biens contre les créanciers. Cette mesure est particulièrement utile pour les entrepreneurs individuels, souvent exposés à des risques financiers importants. La déclaration d’insaisissabilité constitue un outil fondamental dans ce dispositif.
Déclaration d’insaisissabilité
Introduite pour protéger le patrimoine personnel des entrepreneurs, la déclaration d’insaisissabilité permet de rendre insaisissables les biens immobiliers non affectés à un usage professionnel. Concrètement, un entrepreneur individuel peut, par ce biais, protéger sa résidence principale ainsi que d'autres biens immobiliers.
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- La loi Macron de 2015 a renforcé cette protection en rendant la résidence principale insaisissable de plein droit.
- Pour les autres biens, une déclaration doit être faite devant un notaire.
Application et limites
La résidence principale est protégée automatiquement depuis la loi Macron de 2015. Pour les autres biens, l'entrepreneur doit invoquer l'insaisissabilité de plein droit de son domicile principal devant le juge de l’exécution en cas de saisie immobilière. La déclaration d’insaisissabilité, une fois établie, protège le patrimoine immobilier de l'entrepreneur tant qu'il demeure dans le cadre légal.
Certaines limites existent. Par exemple, en cas de liquidation judiciaire, cette insaisissabilité peut être levée. Le décès de l'entrepreneur entraîne la cessation des effets de la déclaration. Les créanciers, comme l'URSSAF, peuvent aussi saisir la maison de l'entrepreneur en cas de dettes sociales impayées.
L'insaisissabilité d'un bien immobilier est une mesure de protection essentielle pour les entrepreneurs individuels, leur permettant de sécuriser leur patrimoine personnel face aux aléas économiques.
Les biens concernés par l’insaisissabilité
L'insaisissabilité d'un bien immobilier ne concerne pas tous les types de biens. Le premier candidat à cette protection est la résidence principale. Depuis la loi Macron de 2015, celle-ci est automatiquement insaisissable, ce qui simplifie grandement la démarche pour les entrepreneurs individuels.
Au-delà de la résidence principale, d'autres biens immobiliers peuvent aussi bénéficier de cette protection, à condition qu'ils ne soient pas affectés à un usage professionnel. Pour ces biens, une déclaration d’insaisissabilité doit être établie. Cette déclaration permet de sécuriser le patrimoine immobilier non lié directement à l'activité de l'entrepreneur.
- Les biens inscrits au nom de l'entrepreneur individuel mais utilisés à des fins personnelles ou familiales peuvent être protégés.
- Les biens acquis avant le démarrage de l'activité professionnelle peuvent aussi être inclus dans cette déclaration.
Pour rendre ces biens insaisissables, la déclaration doit être rédigée devant un notaire. Ce document doit contenir une description détaillée de chaque bien immobilier concerné, ainsi que leur caractère propre, commun ou indivis. Une fois établie, la déclaration doit être publiée au service de la publicité foncière et mentionnée dans un journal d’annonces légales.
L'entrepreneur individuel peut protéger efficacement son patrimoine immobilier en rendant insaisissables les biens qui ne sont pas directement liés à son activité professionnelle, offrant ainsi une sécurité accrue face aux aléas économiques.
Les démarches pour rendre un bien insaisissable
La procédure pour rendre un bien insaisissable nécessite plusieurs étapes précises. Avant tout, il faut passer par un notaire. Ce dernier établit la déclaration d’insaisissabilité qui doit contenir une description détaillée de chaque bien immobilier concerné, incluant leur caractère propre, commun ou indivis.
Une fois la déclaration rédigée, elle doit être publiée au Service de la publicité foncière. Cette formalité assure que la protection est opposable aux tiers. La publication doit aussi être mentionnée dans un journal d’annonces légales.
Coûts et formalités
Les démarches engendrent des frais, notamment les honoraires du notaire. Voici les principales étapes :
- Rédaction de la déclaration par le notaire
- Publication au service de la publicité foncière
- Mention dans un journal d’annonces légales
Le notaire peut demander des honoraires pour ces services. Une fois toutes ces démarches effectuées, les biens immobiliers spécifiés dans la déclaration sont protégés contre une saisie éventuelle par les créanciers professionnels.
Les entrepreneurs individuels peuvent protéger leur patrimoine immobilier familial en suivant ces démarches, leur permettant de sécuriser leur résidence principale et d'autres biens non liés à l’activité professionnelle.
Les limites et exceptions de l'insaisissabilité
Malgré les protections offertes par la déclaration d'insaisissabilité, certaines limites et exceptions subsistent. En cas de liquidation judiciaire, l'insaisissabilité des biens est levée. Le liquidateur peut alors saisir les biens immobiliers de l'entrepreneur individuel pour régler les dettes de l'entreprise.
Il est aussi à noter que le décès de l’entrepreneur individuel entraîne la cessation des effets de la déclaration d’insaisissabilité. Les créanciers peuvent alors agir sur le patrimoine immobilier de la succession pour recouvrer leurs créances.
Cas particuliers
Certains créanciers, comme l'URSSAF, disposent de prérogatives spécifiques. En cas de dettes sociales impayées, l'URSSAF peut saisir la maison de l'entrepreneur individuel. Ce dernier a la possibilité de renoncer à l'insaisissabilité de sa résidence principale, notamment pour obtenir de meilleures conditions de crédit ou pour négocier avec ses créanciers.
Voici un récapitulatif des principales limites et exceptions :
- Levée de l'insaisissabilité en cas de liquidation judiciaire
- Effets cessant en cas de décès de l'entrepreneur
- Possibilité de saisie par l'URSSAF pour dettes sociales impayées
- Renonciation volontaire par l'entrepreneur
Ces exceptions montrent que l'insaisissabilité n'est pas une protection absolue. Les entrepreneurs doivent donc évaluer attentivement les implications de leur situation avant de procéder à une déclaration d'insaisissabilité.
