Anticiper la réforme de la TVA immobilière…
Destinée à mettre en conformité le droit français avec les dispositions européennes, et qui concerne notamment la réécriture totale de l’article 257 du Code Général des Impôts, comme portant également modification du régime d’exonération fiscale des terrains à bâtir, inversion du redevable de la taxe, remaniement du régime des marchands de biens, nouvelles définitions (terrain à bâtir, immeuble neuf).
On se souvient de la proposition de loi de Monsieur le député Jean-Luc WARSMANN, sur la simplification et l’amélioration de la qualité du droit, déposée à l’Assemblée Nationale le 07 août 2009, laquelle comporte notamment une réforme de la TVA immobilière (art. 55).
Compte tenu de l’urgence à ce que nos dispositions soient mises en conformité avec la législation européenne, cette réforme a finalement été intégrée dans le véhicule législatif du Projet de Loi de Finance Rectificative pour 2010.
CE QUI CHANGE : LES TERMES DU PRINCIPE DE DUALITE DE REGIMES
Le principe d’une dualité de régime subsiste mais il est modifié dans les termes suivants :
| A ce jour :
On connaît deux régimes particuliers : - celui dit « marchands de biens » (art.257-6° du CGI) - et celui de la « TVA immobilière » (art. 257-7° du CGI). |
La réforme :
On ne connaitra que les deux régimes suivants : - celui des opérations économiques réalisées par des assujettis, c’est à dire les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques visées à l’article 256 A du CGI (professionnels, entreprises, commerçants, prestataire de service ….) - celui des opérations réalisées en dehors des activités économiques visées à l’article 256 A du CGI. |
EN PRATIQUE :
Pour schématiser :
| Opérations réalisées par des assujettis, dans le cadre d’opérations économiques (= professionnel) | Opérations réalisées en dehors de toute opération économique ( = particulier) |
| = TVA applicable de plein droit pour :
* toute cession d’immeuble neuf et assimilé * ensemble des ventes de terrain à bâtir * livraison à soi-même d’immeuble neuf non vendu dans les 2 ans de leur achèvement * livraison à soi-même de travaux immobiliers dans le logement social. Exonération expressément prévue mais option possible : * les ventes d’immeuble achevés depuis plus de 5 ans * les cessions de terrains autres que terrains à bâtir |
= pas de TVA
Seules seraient soumises à TVA : * les livraisons d’immeubles acquis en état futur d’achèvement * certaines livraisons à soi-même d’immeubles du secteur social. Aucune option possible. |
| Exemples pratiques :
* toute cession d’un immeuble dans les 5 ans de son achèvement serait désormais soumise à TVA, quel que soit le nombre de mutation intervenu dans ces 5 ans. A ce jour, seule la 1ère mutation est soumise à TVA, dés la 2nde mutation s’appliquent les droits d’enregistrement. * la vente d’un terrain à bâtir au profit d’une personne physique qui le destine à la construction d’un bien à usage d’habitation sera désormais soumise à TVA : l’exonération existant à ce jour (droit d’enregistrement) n’existera plus. |
Exemples pratiques :
* toute cession par un particulier d’un terrain à bâtir ou d’une construction neuve cesserait d’être soumise à TVA, sans aucune possibilité d’option. |
QUI EST LE REDEVABLE en cas de vente ? le vendeur, dans tous les cas.
A COMPTER DE QUAND ? Initialement prévue en 2011 puis avancée au 1er juillet 2010, l’entrée en vigueur de cette réforme sera avancée au lendemain de la publication au Journal Officiel de la loi de finance rectificative 2010, comme ayant été intégrée dans le cadre du projet de cette loi examiné et adopté les 15 et 16 février derniers par le Sénat.
Hélène ENSUQUE-GAZAGNE
Notaire Assistant
Responsable du Service Immobilier et Financement Institutionnels
Téléphone : 33 (0) 1 45 00 31 33
Télécopie : 33 (0) 1 45 00 99 77
h.ensuque@vh15.fr
Maître,
Je viens de consulter votre blog et de prendre connaissance de la réforme de la T.V.A. immobilière.
Je suis directement concernée : en effet, je souhaite vendre ma maison (résidence principale) dont la D.A.T. date du 21 mars 2008. Actuellement, l’acquéreur aurait bénéficié de frais réduits chez le notaire et j’aurais été assujettie à la T.V.A.
Avec la mise en place de cette réforme, je crois comprendre que je ne serai plus assujettie au paiement de cette T.V.A. mais quid des frais réduits pour l’acquéreur potentiel ?
Je vous remercie par avance de bien vouloir m’éclaircir sur toutes ces nouvelles mesures.
Je vous prie de recevoir, Maître, mes meilleures salutations.
Anne-Marie GAUDEL
Maître
Je suis dans la même situation que Madame GAUDEL, message ci-dessus;
je vous remercie également de bien vouloir m’éclaircir sur cette nouvelle mesure.
Je vous prie de recevoir, Maître, mes meilleurs salutations.r
Maître,
je suis propriétaire d’une maison neuve qui doit être achevée. En effet, n’ont été construit pour l’instant que les murs et le toit.
Je vends cette maison telle quelle, à charge pour l’acheteur de la finir.
Ma question est la suivante : avec la nouvelle réforme sur la TVA immobilière, doit-on s’acquitter de cette dernière ?
Vous remerciant par avance,