Lorsque vous voulez faire une construction ou une rénovation, il est important de souscrire à une assurance dommage ouvrage. Celle-ci vous sera utile à bien des égards. Bien que cela soit important, beaucoup de personnes ne comprennent pas le sens ni la portée de cette dernière. Qu’est-ce c’est la garantie dommage ouvrage donc ? La réponse se trouve ici.
Plan de l'article
La garantie dommage ouvrage : que savoir ?
La garantie dommage ouvrage est une assurance qui couvre l’ensemble des frais qui sont relatifs à une construction neuve ou ancienne en rénovation. Elle est souscrite par le maître d’ouvrage si c’est une structure qui gère la construction.
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Dans le cas où la construction est à titre personnel, le particulier est en mesure de faire lui-même la souscription de cette assurance. Vous ne devez pas confondre cette assurance avec la garantie décennale.
La garantie dommage ouvrage permet d’assurer toutes les charges qui sont liées à un défaut d’un gros œuvre. Lorsqu’une erreur de construction met en jeu l’intégrité du bâtiment, vous serez remboursé si vous êtes souscrit à une telle garantie.
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Alors, l’assurance dommage ouvrage est plus importante pour les nouvelles constructions. Vous n’êtes pas en mesure de faire intervenir la garantie lorsque le sinistre est causé par une mauvaise utilisation de l’immeuble.
Le prix de la garantie dommage ouvrage
Généralement, vous devez vous informer sur le montant de l’assurance dommages ouvrage avant de souscrire un contrat. Vous devez prendre tous les renseignements possibles, surtout si c’est une nouvelle construction que vous voulez faire.
Son coût le plus élevé correspond à environ 4 % du montant total des travaux. Plusieurs compagnies d’assurance ont défini une prime plancher qui se situe entre 2500 et 4 000 euros.
Si vous n’obtenez pas un retour au bout de 45 jours suite à votre demande, sachez juste que votre dossier a été refusé par la compagnie. Dans un tel cas, vous avez la possibilité de faire un recours.
Pour ce faire, vous allez adresser une lettre au bureau national de tarification. Une fois que cela est fait, il est possible que vous ayez une suite favorable. Si tel est le cas, votre assureur sera contraint de vous garantir un montant qui sera défini par le bureau.
Domaine d’intervention de la garantie dommage ouvrage
La garantie dommage ouvrage prend effet après que la garantie de parfait achèvement est expirée. Cela est prévu à l’article 1792-6 du Code civil et vous avez une année après la réception des travaux.
Il faut noter que cette assurance vous couvre pour une dizaine d’années. Toutefois, la garantie dommage ouvrage vous permet d’avoir le paiement de certaines réparations. Il s’agit de ceux qui se font avant la réception.
Aussi, si vous avez fait la réception de la construction, tous les travaux seront payés par cette assurance. Cela se fera lorsque la mise en demeure du parfait achèvement reste sans retour.
Les étapes à suivre pour souscrire à une garantie dommage ouvrage
Souscrire à une garantie décennale est indispensable pour toute personne qui souhaite réaliser des travaux de construction. Il faut savoir comment s'y prendre pour souscrire à cette assurance.
La première étape consiste à contacter un courtier en assurance ou une compagnie d'assurance spécialisée dans ce type de couverture. Vous pouvez aussi vous renseigner auprès d'un expert-comptable, d'un architecte ou encore d'un maître d'œuvre qui sera en mesure de vous orienter vers les bonnes personnes.
Après cela, l'entreprise choisie examinera votre dossier et évaluera les risques encourus avant de vous faire une proposition commerciale. Cette étape peut être assez rapide si toutes les informations nécessaires sont fournies dès le départ.
Une fois la proposition acceptée, l'entreprise mandatée par l'assureur prendra contact avec le constructeur pour vérifier sa solvabilité et ses références afin d'évaluer le montant des primes liées au contrat qu'elle propose.
Lorsque tout est validé par toutes les parties prenantes (vous-même, l'assureur et le constructeur), il ne reste plus qu'à signer le contrat d'assurance décennale avec tous les documents requis.
Vous devez cependant veiller aux délais réglementaires car ils sont très stricts : la souscription doit se faire avant même que commence la construction elle-même.
Si vous envisagez des travaux de construction importants sur votre propriété ou votre bien immobilier nouvellement acquis, alors songez fortement à opter pour une garantie décennale. Il s'agit d'un investissement indispensable pour assurer la sécurité de votre projet immobilier.
Comment faire jouer la garantie dommage ouvrage en cas de sinistre ?
La souscription à une garantie dommage ouvrage est un investissement important pour tout propriétaire ou maître d'ouvrage. Si vous êtes victime d'un sinistre, il faut savoir comment faire jouer cette assurance afin de bénéficier des indemnisations prévues par le contrat.
En cas de sinistre survenant pendant les 10 premières années suivant la réception des travaux, il faut contacter votre assureur. Pour cela, vous devez lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception précisant la nature et l'étendue des dommages subis.
Une fois que votre assureur a été informé du sinistre et qu'il a effectué son constat sur place pour évaluer les dégâts occasionnés, celui-ci doit faire part à l'assuré dans un délai maximum de soixante jours si sa demande sera acceptée ou refusée.
En cas d'accord sur la prise en charge du sinistre, l'assureur mandatera alors un expert qui se chargera d'estimer le coût total des travaux nécessaires pour remettre en état les dommages subis après avoir vérifié que ces derniers sont bien couverts par le contrat.
Lorsque ce chiffrage est validé par toutes les parties prenantes (vous-même, votre constructeur et votre assureur), les travaux doivent être réalisés dans un délai raisonnable stipulé dans le contrat.
Si l'expert ne se prononce pas / tardivement ou si l'accord n'est pas trouvé entre chaque partie impliquée • assuré, expert, entrepreneur • alors il est possible de rapporter la situation aggravée à l'assureur qui doit prendre les mesures nécessaires afin d'accélérer le processus de réparation.
Il faut conserver précieusement toutes les preuves écrites et photographiques des dommages subis ainsi que tous les justificatifs (factures, devis...) relatifs aux travaux effectués.
Bien comprendre le fonctionnement de la garantie dommage ouvrage en cas de sinistre est essentiel pour pouvoir bénéficier des indemnisations prévues par votre contrat. Il existe des procédures en cas de survenance d'un sinistre couvert par cette assurance.
